Se constituer partie civile par fax avant l’audience

Ce que dit la règle

Se constituer partie civile, c’est demander au tribunal pénal de réparer votre préjudice. Selon Service-Public.fr, votre demande de dommages et intérêts ou de restitution d’objets peut se faire par lettre recommandée avec avis de réception, par télécopie ou par tout moyen de communication électronique.

Elle doit parvenir au tribunal 24 heures au moins avant la date de l’audience. Si elle arrive moins de 24 heures avant, mais avant les réquisitions du ministère public, elle peut encore être déclarée recevable. Après les réquisitions, il n’est plus possible de se constituer partie civile.

Attention : selon Service-Public.fr, la partie civile convoquée par citation qui ne se présente pas à l’audience et n’y est pas représentée par un avocat est considérée comme se désistant de sa demande. Si vous avez reçu une citation, renseignez-vous auprès du greffe ou d’un avocat.

Envoyez votre fax tôt. Le délai se compte à partir de la réception par le tribunal, et la page de suivi de FaxTonic vous indique l’heure à laquelle l’appareil du tribunal a confirmé la réception.

Ce que doit contenir votre demande

• L’affaire et l’infraction concernées, avec la date d’audience et les références qui figurent sur les documents que vous avez reçus.
• Une demande chiffrée. Service-Public.fr précise que vous n’êtes pas obligé d’être présent à l’audience si vous envoyez avant celle-ci votre constitution de partie civile accompagnée d’une demande chiffrée de dommages et intérêts. Sans montant chiffré, et si vous êtes absent ou non représenté, le juge peut considérer que vous renoncez à votre demande.
• Les justificatifs de votre préjudice, comme un certificat médical, des factures ou une attestation.
• Si vous avez été blessé, Service-Public.fr indique que vous devez aussi informer de la date d’audience votre caisse primaire d’assurance maladie (CPAM), ou votre caisse spéciale de sécurité sociale, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Quand le parquet vous informe de la date d’audience, il vous indique aussi que vous pouvez vous constituer partie civile. Service-Public.fr précise que vous devez alors remplir le formulaire de déclaration de constitution de partie civile pour une affaire en cours (cerfa n° 16141), disponible sur Service-Public.fr, et le retourner ou le déposer au tribunal.

Vous n’êtes pas obligé d’avoir un avocat, et l’aide juridictionnelle existe si vos revenus ne suffisent pas à en payer un.

À quel numéro envoyer le fax

Envoyez votre demande au tribunal qui juge l’affaire, au numéro de fax indiqué sur les documents qu’il vous a adressés ou que vous communique son greffe. Ne prenez pas un numéro trouvé au hasard sur internet : vérifiez qu’il s’agit bien du tribunal et du service qui traitent votre affaire.

FaxTonic n’envoie pas de fax vers l’outre-mer : si le tribunal se trouve dans un département ou une collectivité d’outre-mer (par exemple un numéro en 0262, 0269, 0590, 0594 ou 0596), utilisez un autre moyen d’envoi.

Un fax FaxTonic compte au plus 20 pages, page de garde comprise. Si vos justificatifs sont plus nombreux, envoyez plusieurs fax, chacun avec une page de garde qui rappelle l’affaire et précise « envoi 1 sur 2 », « envoi 2 sur 2 ».

FaxTonic envoie des fax mais n’en reçoit pas : le tribunal ne pourra pas vous répondre par ce moyen. Indiquez une adresse postale et votre téléphone dans la demande. Si vous ne voulez pas que l’auteur des faits connaisse votre adresse, Service-Public.fr indique que vous pouvez faire élection de domicile chez un tiers ou chez votre avocat, sous réserve d’un écrit et à condition que ce tiers ou cet avocat se trouve dans le ressort du tribunal.

Envoyer votre constitution de partie civile avec FaxTonic

1. Rédigez et signez votre demande, puis réunissez vos justificatifs.
2. Numérisez le tout, ou photographiez chaque page à plat et bien éclairée. FaxTonic accepte les fichiers PDF, JPEG et PNG, jusqu’à 4 Mo une fois préparés pour l’envoi.
3. Ouvrez FaxTonic et ajoutez vos fichiers dans l’ordre. Gardez la page de garde offerte : votre nom, votre téléphone, et en objet « Constitution de partie civile » avec la date d’audience et la référence de l’affaire.
4. Choisissez la France, saisissez le numéro de fax du tribunal et vérifiez le total : 1,49 € la page, page de garde offerte. Payez par carte.
5. Quand la page de suivi indique que le fax est remis, faites-en une capture d’écran et gardez le lien de la page : elle montre les deux derniers chiffres du numéro, le nombre de pages et l’heure de la remise. Notez à part le numéro complet du tribunal.