Conditions générales de vente

1. Le Service

FaxTonic envoie les documents que vous importez, sous forme de fax, vers des numéros de fax situés dans les pays suivants : États-Unis, Canada, Royaume-Uni, France, Allemagne, Australie et Espagne. Le Service ne permet pas de recevoir des fax. Aucun compte n’est nécessaire : chaque fax constitue une commande distincte.

Nous faisons appel à des prestataires pour faire fonctionner le Service, notamment Stripe pour les paiements et Telnyx pour la transmission des fax, ainsi que d’autres prestataires énumérés dans notre politique de confidentialité.

2. Commande d’un fax

Pour passer commande, vous importez votre document, choisissez d’ajouter ou non la page de garde gratuite, saisissez le numéro de destination et vérifiez le total. Avant de payer, vous confirmez accepter les présentes conditions et avoir le droit d’envoyer ce document à ce destinataire.

La commande est conclue dès la confirmation de votre paiement. La version des conditions en vigueur à ce moment-là lui est applicable.

3. Prix et paiement

Les prix s’entendent par page et dépendent du pays de destination, comme indiqué sur la page des tarifs. La page de garde est gratuite. Le total vous est présenté avant le paiement et il est débité en une seule fois, par carte, via Stripe.

En anglais, les prix sont en dollars américains ; en allemand, en français et en espagnol, ils sont en euros. Les éventuels frais facturés par votre banque pour un paiement dans une autre devise relèvent de votre relation avec celle-ci.

4. Envoi et remise

Nous lançons l’envoi dès la confirmation de votre paiement. Le fax est considéré comme remis lorsque l’appareil destinataire en confirme la réception. La remise dépend de la ligne et de l’équipement du destinataire, sur lesquels nous n’avons aucune maîtrise : nous ne pouvons donc pas garantir qu’un fax donné aboutira.

Une page de suivi indique l’avancement de votre fax. Une fois le fax remis, la commande est exécutée.

5. Fax non remis et remboursements

Si un fax ne peut pas être remis, nous le remboursons automatiquement : en totalité si aucun appel n’a été passé vers le numéro, ou déduction faite de frais de 0,25 € + 2,9 % si un appel a eu lieu. La politique de remboursement précise ces modalités et fait partie intégrante des présentes conditions.

6. Droit de rétractation

Si vous êtes un consommateur résidant dans l’Union européenne ou au Royaume-Uni, vous disposez en principe d’un droit de rétractation pour les contrats conclus à distance. En payant, vous demandez expressément que l’envoi de votre fax commence immédiatement et vous reconnaissez perdre ce droit une fois le fax envoyé. Un fax non remis est remboursé dans les conditions prévues à l’article précédent.

7. Vos engagements

En envoyant un fax avec FaxTonic, vous garantissez que :

• vous avez le droit d’envoyer le document et son contenu est licite ;
• le numéro de fax est exact, et le destinataire attend votre fax ou accepte de le recevoir ;
• votre fax ne constitue pas une publicité non sollicitée ;
• vous faites figurer l’identification de l’expéditeur exigée dans le pays d’envoi ou de destination. Aux États-Unis, un fax envoyé depuis un ordinateur doit indiquer la date et l’heure de l’envoi, l’expéditeur et un numéro de téléphone, sur la première page ou sur chaque page. La page de garde gratuite vous permet de le faire.

Vous êtes responsable du contenu de ce que vous envoyez.

8. Usages interdits

Il est interdit d’utiliser le Service pour envoyer des contenus illicites, menaçants, harcelants, frauduleux ou trompeurs, pour usurper l’identité d’autrui, pour envoyer des fax en masse ou de manière automatisée, pour sonder des numéros, pour contourner les limites du Service ou pour payer avec une carte que vous n’avez pas le droit d’utiliser. Nous pouvons refuser ou interrompre un fax qui enfreint ces règles.

FaxTonic ne signe pas de Business Associate Agreements au sens de la loi américaine HIPAA. N’utilisez pas le Service pour envoyer des informations de santé protégées par cette loi.

9. Disponibilité

Nous nous efforçons de maintenir le Service disponible, mais il peut être interrompu pour maintenance ou en raison de pannes chez nos prestataires. Nous pouvons modifier ou retirer des fonctionnalités, des destinations ou des prix ; une telle modification n’affecte jamais une commande déjà payée.

10. Responsabilité

Nous exécutons le Service avec une diligence raisonnable. Dans les limites autorisées par la loi, notre responsabilité au titre d’une commande est limitée au montant que vous avez payé pour celle-ci, et nous ne sommes pas responsables des préjudices indirects, du contenu de votre document, d’un numéro erroné que vous auriez saisi, ni de l’usage que le destinataire fait de votre fax.

Aucune disposition des présentes conditions ne limite les droits que vous tenez des règles d’ordre public en matière de protection des consommateurs, auxquelles il ne peut être dérogé par contrat.

11. Données personnelles

Le traitement de vos données personnelles est décrit dans notre politique de confidentialité et notre politique relative aux cookies.

12. Modification des conditions

Nous pouvons mettre à jour les présentes conditions. La date indiquée en haut de page correspond à la version en vigueur. Chaque commande reste régie par la version que vous avez acceptée au moment du paiement.

13. Contact

Pour toute question sur ces conditions ou sur une commande : contact@faxtonic.com.